Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS Le Prestataire est défini ci-dessous comme étant BEPOMM, Sarl au capital social de 7 500 euros dont le siège social est situé 164 rue de Freneuse – 76410 Saint Aubin lès Elbeuf, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro R.C.S Rouen 801 001 016(TVA FR25 802 001 016), email : contact@be-pomm.fr Le Client est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes ou prestations conclues par BE POMM Sarl. Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires indiqués sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Prestataire sans préavis. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire et le Client dans les Conditions Particulières de la Commande. Article 2 – COMMANDES L’acceptation de la commande par le Prestataire résulte del asignature de la commande, de la remise d’un acompte ou de la totalité de la valeur de la commande, effectué par le Client, de la confirmation du Prestataire qu’il l’a bien reçue, qu’il en accepteles modalités particulières et qu’il en confirme les termes (par courrier,courriel, prise de rendez-vous ou tout procédé équivalent). Un accusé de réception de la commande peut être envoyé au Client s’il en fait la demande. Toute modification de la commande du fait du Client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation. Toute commande peut être annulée par le Client sans frais avant le début de la prestation, et ce par écrit adressé au Prestataire. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. La dénonciation du contrat/commande, du fait du Client, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Prestataire, ou d’un courriel avec retour de l’avis de réception et de la confirmation de lecture par le Prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel simple demeure sans effet à cet égard. Le contrat/commande est considéré comme annulé dès la réception, par le Prestataire, de la lettre recommandée ou dès l’émission parle Prestataire de la confirmation de lecture du courriel correspondant envoyé par le client, et ce sous réserve que la prestation n’ait été réalisée partiellement ou totalement entre temps. Article 3 – REMBOURSEMENT-RECLAMATION-INDEMNISATION Toute demande de remboursement ou toute réclamation intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Prestataire, ou d’un courriel avec retour de l’avis de réception et de la confirmation de lecture par le Prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel simple demeure sans effet à cet égard. Si le Client demande remboursement de son projet pour des raisons indépendantes de sa volonté (justificatifs à produire), BE POMM Sarl s’engage à rembourser, les sommes encaissées si l’étude n’est pas commencée. Dans le cas contraire les prestations réalisées au moment de la demande de remboursement seront facturées de plein droit par le Prestataire. Toute réclamation sur la prestation réalisée, adressée par le Client au Prestataire plus de 30jours après sa complète réalisation et facturation ne peut donner lieu ni à indemnisation, ni à remboursement, ni à rectification du dossier. Tout remboursement ou indemnisation éventuelle ne peut en aucune façon excéder le montant des prestations payées par le Client e tencaissées par le Prestataire. Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT Le délai de paiement des factures est fixé au plus tard à 30 Jours suivant l adate d’exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code decommerce) mais pourra exceptionnellement faire l’objet d’une négociation avec leClient et sera alors explicitement précisé sur la commande. Le règlement de la prestation s’effectuera à l’ordre de BE POMM Sarl, par chèque bancaire ou par virement bancaire, ou par règlement carte bancaire en ligne via l’interface sécurisé d’un prestataire extérieur,sauf stipulation contraire aux conditions particulières. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être ni suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Prestataire. Tout paiement qui est fait au Prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. Article 5 – PÉNALITÉ DE RETARD DE PAIEMENT DU CLIENT Le taux de pénalité de retard est fixé à 5 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance du réglement portée sur la facture. A ces pénalités de retard s’ajoute une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, cette indemnité forfaitaire pourra être complétée par une indemnité complémentaire en cas de dépassement des frais de recouvrement Article 6 – BARÈME DE PRIX Les prix des services commandés sont ceux figurant sur le devis et aux conditions particulières propres aux services commandés au jour de la commande. Les prix des services sont entendus hors taxes. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment. La modification des tarifs ne concerne pas les commandes encours acceptées par le Prestataire. Article 7 – ESCOMPTE Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé parla société BE POMM Sarl pour paiement anticipé. Article 8 – RABAIS ET RISTOURNES La société BE POMM peut de sa seule décision accorder des remises: - quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat; - qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par Le Client ; - promotionnelles liées à une opération ponctuelle accompagnée d’un effort commercial particulier; Article 9 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société BE POMM Sarl et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières de la Commande, seuls seront compétents les Tribunaux de Rouen (76) Article 10 – DÉLAI DE LIVRAISON Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas le Client à annuler la vente. Le délai contractuel est suspendu de plein droit partout événement indépendant de la volonté du Prestataire ou du Client et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. En outre, le Prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le Client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de communiquer la totalité des informations techniques exigées pour réaliser l’étude thermique et/ou pour établir une attestation, mais aussi son obligation de paiement du prix contractuel des prestations, à l’égard du Prestataire. En cas dépassement important du délai contractuel delivraison (supérieur au double du délai prévu) en dehors des cas de force majeure et imputable uniquement au Prestataire, une remise pourra être accordée au Client. Cette remise ne peut en aucune façon excéder 10% dumontant Hors Taxe de la commande Article 11 – OBLIGATION DU CLIENT Le Client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services sur le site internetet sur le devis. Le Client doit informer sans délai le Prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie sans en avertir le Prestataire et obtenu son accord. Le Client ou le maître d'ouvrage reste seul responsable de l’application des règles de construction liées à la réglementation thermique en vigueur. Par les contrats qui le lient avec ce dernier, le maître d’œuvre, l'entreprise ou l’artisan qui met en œuvre, doivent avoir un rôle de conseil en tant qu’intervenants actifs, et lui proposer des solutions et produits permettant de respecter la réglementation thermique en vigueur. Par conséquent en aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de manquement dans la mise en œuvre des matériaux et équipements ne permettant pas d’atteindre le degré de performance exigé par la réglementation thermique en vigueur, le Prestataire se bornant purement et simplement au contrôle du projet établi qui lui a été confié par le Client. Article 12 – SECURITE INFORMATIQUE Le Prestataire s’engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d’intrusion, piratage ou insertion de virus sur son site. Il décline toute responsabilité dans les cas susmentionnés. Article 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utile pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, ayant des commandes encours de réalisation et ce par voie de notification individuelle. Le Client dispose alors de 15 jours calendaires pour dénoncer les nouvelles conditions et ainsi conserver sur ses contrats encours les clauses initiales jointes à la commande initiale. Passé c edélai en cas de non dénonciation les contrats encours dont la durée prévisionnelle excède 5 mois sont alors soumis aux nouvelles conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant,complétées. La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait. Article 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT Les contrats entre le Prestataire et le Client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. Article 15 – INFORMATION PERSONNELLES Les données personnelles, communiquées au Prestataire par le Client, ou collectées via l’utilisation des sites «Internet», ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation de ces données uniquement par le Prestataire. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à info@be-pomm.fr ou en écrivant à : BE POMM Sarl – 164, rue de Freneuse, 76410 Saint Aubin lès Elbeuf. Article 16 – CERTIFICATIONS Les études thermiques produites par le Prestataire peuvent servir aux organismes certificateursà la labellisation de bâtiments ou lors de la délivrance de l’attestation de fin de travaux. Dans ce cas, cet organisme doit valider le choix des matériaux effectués par le maître d’ouvrage ou du Prestataire. Le maître d’ouvrage doit attendre cette validation avant de commander le matériel listé dans l’étude thermique. Le Prestataire ne peut être responsable en cas de refus de l’organisme certificateur d’un matériel qu’il aurait suggéré, si le matériel est déjà acheté. L’organisme certificateur étant tenu d’appliquer la notion de cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et les documents relatifs à la nature des matériaux mis en œuvre conformément à l’arrêté du 11 Novembre 2011 chapitre II. |